UNION DEFENSE PROPRIETAIRES IMMOBILIERS

 

Bienvenue sur le site de l' U.D.E.P.I.

 

Vous êtes propriétaires, co-propriétaires, bailleurs ou occupants, vous avez besoin d'informations de conseils, d'assistance et de soutien, rejoignez-nous..


 

L'union de défense des propriétaires immobiliers de Mulhouse et Environs, également dénommé UDEPI, est une Association inscrite de Droit Local, totalement indépendante, non gouvernementale et non subventionnée, exclusivement financée par les cotisations annuelles de ses adhérents.

 

Elle n'existe que par et pour les propriétaires et copropriétaires adhérents, occupants ou bailleurs.

 

Elle a pour objectif de représenter, de défendre et de rassembler les Propriétaires et Copropriétaires Bailleurs ou Occupants, d'assurer des services simples et efficaces à ses Adhérents, et apporter une aide de proximité à la gestion de leurs biens immobiliers.

 

L'union fait la force c'est bien connu. en vous joignant à notre action, vous agissez en propriétaires soucieux de la conservation de son patrimoine. Vous contribuerez à la défense du droit de propriété privée, valeur constitutionnelle.

 

 

 

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Vous êtes un professionnel ou un particulier, propriétaire bailleur, propriétaire occupant, copropriétaire, vous possedez un bien sur Mulhouse et environs, Pfastatt, Riedisheim, Brunstatt, Lutterbach, Kingersheim, Wittenheim, Rixheim, Habsheim, Altkirch, Saint-Louis, Illzach, etc., rejoignez-nous sans plus tarder.

INFORMATIONS

DELAI DU PREAVIS REDUIT A UN MOIS

- Votre locataire vous donne congé en invoquant un délai de préavis réduit à un mois. Vérifier que...

Votre locataire vous donne congé en invoquant un délai de préavis réduit à un mois. Vérifier que le motif allégué correspond strictement à ceux prévus par la loi ; dans la négative, le délai de préavis de droit commun de trois mois s’applique.

L’article 15-I alinéa 2 énumère de façon limitative les cas de réduction du délai de préavis :
- en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- si le locataire est âgé de plus de 60ans et que son état de santé justifie un changement de domicile ;
- si le locataire est bénéficiaire du revenu minimum d’insertion ;

 

La jurisprudence refuse l’extension de ce texte par raisonnement analogique à des cas qu’il ne prévoit pas expressément. Ainsi, aucune autre situation, même voisine de celles citées ci-dessus, n’ouvre au locataire le bénéfice du délai de préavis réduit.
Une réponse ministérielle, en date du 5 janvier 2010, a précisé que « dans le souci de converser une règle claire et d’application générale, il n’est pas envisagé actuellement d’étendre le délai de préavis réduit à d’autre cas que ceux actuellement prévus, afin d’ éviter la multiplication des situations dérogatoires qui pourraient remettre en cause le principe d’équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi. »

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NORME DE SURFACE ET DE VOLUME

- Le logement décent doit disposer au minimum d'une pièce principale ayant soit une surface..

Le logement décent doit disposer au minimum d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, certains volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.

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LES DIAGNOSTICS EN CAS DE VENTE

- Le diagnostic "EDF" pour les habitations comportant une installation électrique de plus de 15 ans ...

- Le diagnostic "EDF" pour les habitations comportant une installation électrique de plus de 15 ans.
- Le diagnostic "plomb" pour les immeubles datant d'avant 1949.
- Le diagnostic "amiante" pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
- Le diagnostic "termites" uniquement dans les zones à risques déterminées par un arrêté préfectoral.
- Le diagnostic "Gaz" pour les habitations comportant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
- L'état des risques naturels et technologiques pour tous les immeubles.
- Le diagnostic de "performance énergétique" pour tous les immeubles.
- La Loi Carrez pour les lots en copropriété.

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LES DIAGNOSTICS EN CAS DE LOCATION

- Depuis le 1er juin 2006, l'État des Risques Naturels et Technologiques qui doit dater de moins de 6 mois au ...

- Depuis le 1er juin 2006, l'État des Risques Naturels et Technologiques qui doit dater de moins de 6 mois au moment de sa délivrance. Ce document, qui est un arrêté préfectoral,  peut être fournis directement à notre permanence. Nous le joignons aux baux que nous délivrons.   
- Depuis le 1er juillet 2007, le Diagnostic de Performance Énergétique qui a une validité maximale de 10 ans à compter de son établissement, sauf modification des caractéristiques énergétiques du bâtiment. Ce diagnostic est à faire par un professionnel et est à la charge du propriétaire.
- Depuis le 12 Août 2008, le Diagnostic Plomb pour les immeubles datant d'avant 1949. Ce diagnostic est à faire par un professionnel et est à la charge du propriétaire.

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INDICE DE REFERENCE DES LOYERS

 

     4ème trimestre 2013 : 124,83 + 0,69 %

 

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